Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteDécret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

RattachementTITRE V : CONGES

IdentifiantLEGIARTI000054234370

Texte parentLEGITEXT000022937638

Référencearticle 17 du décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

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