Référencearticle 2 du décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →
1. Il est créé, pour coordonner l'application du présent statut, une instance dénommée comité des établissements employeurs composée des directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er ou de leurs représentants.
2. L'autorité qui préside cette instance est désignée parmi les directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3. Ce directeur est également chargé de la mise en œuvre des décisions de cette instance.
4. Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement de cette instance.
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