1. Les ayants droit d'un agent qui n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui décède avant d'avoir atteint la limite d'âge bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès. Cette allocation est égale à onze mois de la rémunération mensuelle moyenne de base perçue par l'agent décédé durant les six derniers mois d'activité et complétée des majorations pour charges de famille.
Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1248 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE VII : FIN DE CONTRAT, CESSATION DE FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000022937703
Texte parentLEGITEXT000022937638
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