Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1248 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022937744
Texte parentLEGITEXT000022937638
Référencearticle 42 du décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →

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