Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1248 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE II : CLASSEMENT ET REMUNERATION
IdentifiantLEGIARTI000022937668
Texte parentLEGITEXT000022937638
Référencearticle 5 du décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →

1. Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution. A cette rémunération s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

2. L'application du présent article ne peut entraîner, à situation familiale inchangée, une diminution du montant du supplément familial de traitement versé aux agents avant leur reclassement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022937668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.