RattachementSection 4 : Dispositions communes aux recrutements
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Section 4 : Dispositions communes aux recrutements
IdentifiantLEGIARTI000054061556
Texte parentLEGITEXT000022937901
Référencearticle 12 du décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale, la nature, le cas échéant, le programme des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
2. Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
3. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.
Nota : Conformément à l'article 22 du décret n° 2026-353 du 7 mai 2026, les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par ledit décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret, à savoir le 11 mai 2026.
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