1. L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus à l'article 5, arrondis à l'unité supérieure.
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.
TexteDécret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : NOMINATION
- TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
- CHAPITRE IER : NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000042864736
Texte parentLEGITEXT000022937901
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