Article en vigueur depuis le 22 octobre 2010.
1. Toutes les promotions de grade ont lieu au choix.
2. Les conditions minimales requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 21, s'apprécient au 31 décembre de l'année de promotion.
3. Les ingénieurs promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
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