1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022937961
Texte parentLEGITEXT000022937901
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