Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1253 du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942422
Texte parentLEGITEXT000022942407
Référencearticle 1 du décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. Pour l'année 2010 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

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