1. Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
2. Classe A : 774 euros.
Décret n°2010-1253
du 21 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1253
du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942426
Texte parentLEGITEXT000022942407
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