Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1253
du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942428
Texte parentLEGITEXT000022942407
Référencearticle 3 du décret n°2010-1253
du 21 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 110 100 € en 2008 » sont remplacés par les mots : « 3,5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 : art. 2
Aller plus loin
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