Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1253
du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942420
Texte parentLEGITEXT000022942407
Référencearticle 4 du décret n°2010-1253
du 21 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 susvisé, après le mot : « rémunérations » est inséré le mot : « brutes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.