1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.
Décret n°2010-1253
du 21 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1253
du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942430
Texte parentLEGITEXT000022942407
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