1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1253
du 21 octobre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1253
du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942432
Texte parentLEGITEXT000022942407
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