Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1253 du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022942424
Texte parentLEGITEXT000022942407
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. Section professionnelle des notaires

2. Section B classe 1 : 1 782,80 euros.

3. Section professionnelle des officiers ministériels

4. officiers publics et des compagnies judiciaires

5. Classe spéciale : 574 euros.

6. Section professionnelle des médecins

7. Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

8. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

9. et des sages-femmes

10. Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.

11. Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.

12. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

13. ― seuil : 34 620 euros ;

14. ― plafond : 173 100 euros.

15. Section professionnelle des auxiliaires médicaux

16. Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.

17. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

18. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

19. ― seuil : 25 246 euros ;

20. ― plafond : 126 446 euros.

21. Section professionnelle des vétérinaires

22. Taux d'appel de la cotisation : 100 %.

23. Section professionnelle des experts-comptables

24. Classe A : 501 euros.

25. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

26. Classe 1 : 1 032 euros.

27. Section professionnelle des pharmaciens

28. Cotisation de référence : 960 euros.

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