RattachementCHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
IdentifiantLEGIARTI000022942837
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 10 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier Art. L544-3
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code monétaire et financier
7. Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2
8. III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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