LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
  1. TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
  2. CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
IdentifiantLEGIARTI000022942848
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 12 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Art. L142-3, Art. L511-10, Art. L511-28, Art. L511-38, Art. L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art. L561-36

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la mutualité

10. Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code de la santé publique

13. Art. L4135-2

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code monétaire et financier

16. Art. L612-2, Art. L612-11, Art. L612-20, Art. L612-25, Art. L612-27, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-39

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code monétaire et financier

19. Art. L713-12, Art. L745-7-2, Art. L755-7-2, Art. L743-10, Art. L753-10

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. -Code des assurances

22. Art. L310-12-1, Art. L310-28, Art. L326-2

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code de la sécurité sociale.

25. Art. L931-5, Art. L931-18, Art. L931-37, Art. L931-41, Art. L951-11

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code rural

28. Art. L727-2

29. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

30. Art. 88-2

31. -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

32. Art. 6

Aller plus loin

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