RattachementCHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
IdentifiantLEGIARTI000022942850
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 14 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L612-5
4. II.-Les membres mentionnés au 1° ter de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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