Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
IdentifiantLEGIARTI000022942842
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 17 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase des quatrième alinéa de l'article L. 312-1 et dernier alinéa du III de l'article L. 312-1-1 du même code, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-31 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L312-1, art. L312-1-1
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