Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. ― » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. ― En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas quinze jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président de l'autorité. Au-delà de cette durée, l'application de ces dispositions peut être prorogée par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L421-16