Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
IdentifiantLEGIARTI000022942844
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 21 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 613-20-4 du même code est supprimé.
2. II. ― Après l'article L. 613-20-4 du même code, il est inséré un article L. 613-20-6 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 613-20-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. »