Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 632-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions. »
5. II. ― Après la première phrase du I de l'article L. 632-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
6. « Par dérogation aux mêmes dispositions, la Banque de France peut conclure, avec des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :