LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT
  1. TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
  2. CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT
IdentifiantLEGIARTI000022942872
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 27 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier Art. L211-17-1

3. II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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