Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES
IdentifiantLEGIARTI000022942819
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 4 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 15° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
3. « 17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4. » ;
4. 2° Après le 2° de l'article L. 621-9-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Déléguer aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à tout moment. » ;
6. 3° L'article L. 621-15 est ainsi modifié :
7. a) Aux a et b du II, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 17° » ;
8. b) Aux a et b du III, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° à 17° ».