Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE
IdentifiantLEGIARTI000022942898
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 42 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L247 A
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