Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE
IdentifiantLEGIARTI000022942906
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 43 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
3. 2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-5-1 » ;
4. 3° Après le mot : « conformément », la fin de cet article est ainsi rédigée : « aux articles précités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L145 D
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.