Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 433-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les II et III sont remplacés par un II ainsi rédigé :
3. « II. ― Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un projet d'offre publique doit également être déposé lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce vient à détenir, directement ou indirectement, plus des cinq dixièmes du capital ou des droits de vote d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'Autorité des marchés financiers. » ;
4. 2° Le IV devient le III.
5. II. ― Au 1° de l'article L. 734-4 du même code, le mot : « sur » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :