Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000022942922
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 54 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 433-4 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V. ― Le 1° du I et les II à IV sont également applicables, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de cette autorité. »