Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme sont remplacés par deux articles 1er et 2 ainsi rédigés :
2. « Art. 1er.-L'établissement public OSEO agit directement ou par l'intermédiaire de ses filiales.
3. « Il a pour objet de :
4. « 1° Promouvoir et soutenir l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
5. « 2° Favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.
6. « L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à l'établissement des missions d'intérêt général compatibles avec son objet.L'établissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l'intermédiaire de ses filiales.
7. « Art. 2.-Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
8. « 1° Un président nommé par décret ;
9. « 2° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret.
10. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public OSEO. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3