LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010

Rattachement

CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO

IdentifiantLEGIARTI000022942970

Texte parentLEGITEXT000022942762

Référencearticle 64 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2. III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 17 novembre 2008

5. Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

6. - Arrêté du 21 avril 2009

7. Art. 4

8. - Livre des procédures fiscales

9. Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code monétaire et financier

12. Art. D214-71

13. - Code de l'action sociale et des familles

14. Art. D114-5

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

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