1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
- TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
IdentifiantLEGIARTI000022942986
Texte parentLEGITEXT000022942762
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