RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000022942990
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 77 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l'assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l'évolution du transport multimodal en vue d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport, tout en procédant aux harmonisations et coordinations rendues nécessaires.
2. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
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