RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000022942791
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 86 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. I. ― Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. ― Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
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