1. L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 · Article
Article 90
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000022942785
Texte parentLEGITEXT000022942762
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