Arrêté du 4 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

TexteArrêté du 4 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022957844

Texte parentLEGITEXT000022957835

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance créée par le décret du 21 septembre 2010 susvisé, il est institué, auprès du directeur général de la police nationale, un comité d'orientation et d'évaluation de la performance chargé d'émettre des avis et d'évaluer l'application du décret précité.

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