Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1261 du 22 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022957923

Texte parentLEGITEXT000022957913

Référencearticle 1 du décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010 (version du 25 octobre 2010)Légifrance →

1. Le décret du 4 mars 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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