Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1261 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022957925
Texte parentLEGITEXT000022957913
Référencearticle 2 du décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « Du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « 1° Du ministre de l'intérieur », et les mots : « du deuxième alinéa de l'article 5 » par les mots : « des articles 3 et 4 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « 2° Du ministre de la défense », et à la fin du même alinéa sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 : art. 2
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