Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1261 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022957921
Texte parentLEGITEXT000022957913
Référencearticle 5 du décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 : art. 7
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