Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°76-225 du 4 mars 1976
3. Art. 5
4. Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
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