1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1261 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022957935
Texte parentLEGITEXT000022957913
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