1. Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022957987
Texte parentLEGITEXT000022957984
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