1. La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.
TexteArrêté du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958170
Texte parentLEGITEXT000022958155
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