Référencearticle 1 du décret n°2010-1262 du 22 octobre 2010 (version du 20 janvier 2012)Légifrance →
1. Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
2. - la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
3. - la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
4. - la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
5. - la carte de circulation des militaires sécurisée ;
6. - la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
7. - la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
8. - la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
9. - la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
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