Décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1259 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958738
Texte parentLEGITEXT000022958732
Référencearticle 1 du décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010 (version du 25 octobre 2010)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.

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