Décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1259 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958739
Texte parentLEGITEXT000022958732
Référencearticle 2 du décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010 (version du 25 octobre 2010)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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