1. Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.
Arrêté du 4 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2010.
TexteArrêté du 4 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958934
Texte parentLEGITEXT000022958925
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