1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2010.
TexteArrêté du 4 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958936
Texte parentLEGITEXT000022958925
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