1. Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, il est institué pour une durée de deux ans une aide à l'accès à la musique numérique dématérialisée. Cette aide est destinée à contribuer au financement de l'accès aux offres dénommées « Carte musique » dans les conditions précisées par les articles qui suivent.
Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1267 du 25 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
IdentifiantLEGIARTI000022958960
Texte parentLEGITEXT000022958954
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.