Référencearticle 3 du décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 (version du 27 octobre 2010)Légifrance →
1. Le montant de l'aide est annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l'éditeur de service en paiement d'une offre musicale répondant aux conditions de l'article 2 ci-dessus :
2. 1° Il ne peut être supérieur à 5 millions d'euros par éditeur de services et par an ;
3. 2° Il ne peut être supérieur à 25 euros par utilisateur de « Carte musique » et par an ;
4. 3° L'aide est accordée dans la limite d'un million d'offres « Carte musique » par an.
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